Amodiations

Amodiations avant 1989

Un concessionnaire pouvait être autorisé, à partir de 1911, à exploiter une partie de gisement sur une concession voisine, sur base d'une convention avec le concessionnaire voisin, convention fixant notamment les indemnités. La convention pouvait être passée pour une durée limitée ou pour une partie de gisement fixée. La partie à exploiter s'appelle une "amodiation". Les limites de la concession restaient inchangées, l'amodiataire agissant comme un sous-traitant, ayant droit aux produits extraits. Comme ces amodiations nécessitaient une rupture d'espontes pour passer dans la concession voisine, elles devaient être autorisées par la Députation permanente, sur avis de l'Administration des Mines.

Ces amodiations avaient surtout pour objet de rationaliser l'exploitation de certaines couches de houille (proximité d'un siège d'une concession voisine ou d'un niveau d'exploitation; organisation d'un chantier situé le long d'une limite irrégulière de concession, etc.).

La loi du 25 juillet 1952 avait permis d'autoriser des amodiations de surface peu importante, ne dépassant pas de plus de 200 m la limite séparative des concessions. Ces autorisations étaient octroyées par la Députation permanente, suivant une procédure simplifiée. Les dispositions visaient toutes les mines mais seules les mines de houille étaient en fait concernées.

La loi de 1952 permettait d'accorder l'autorisation d'amodiation, même en l'absence d'accord préalable entre les concessionnaires, de manière à assurer la régularité des travaux dans la zone à amodier. Les litiges relatifs au montant de l'indemnité due pour la partie de gisement cédée étaient du ressort des tribunaux. La Députation permanente pouvait cependant autoriser l'exploitation avant tout jugement.

Ces amodiations ont été nombreuses dans les trente dernières années d'activité des charbonnages wallons. Certaines concessions ont même été en grande partie exploitées sous amodiation par leurs voisins, jusqu'à cinq ans après la date d'arrêt de l'extraction chez l'amodiataire.

Une amodiation réciproque avec un charbonnage français a existé dans la concession de Blaton. Elle avait nécessité un accord international.

 

Amodiations après 1989 – Amodiations de surface peu importante

Le décret du 7 juillet 1988 a conservé ces amodiations de surface peu importante pour les mines de houille. Il s'agit d'amodiations permettant d'exploiter à moins de 200 m des limites chez le concessionnaire voisin. Ces amodiations sont autorisées par le Collège provincial de la province où se trouve la partie de mine à amodier.

L'amodiation peut être accordée sur demande d'un seul des concessionnaires intéressés, même en l'absence d'accord préalable entre les parties.

Si les concessionnaires ne peuvent s'entendre sur le montant de l'indemnité due pour la partie de gisement cédée, le litige est tranché par le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège social de l'amodiateur. En cas d'urgence, la Députation permanente du Conseil provincial peut autoriser l'exploitation avant décision du tribunal.

Comme les conventions d'amodiation antérieures à l'entrée en vigueur du décret étaient passées pour des termes assez longs, le décret a stipulé qu'elles étaient annulées automatiquement cinq ans après l'arrêt des exploitations de la mine amodiataire.

 

Amodiations après 1989 – Amodiations de surface importante

Depuis le décret du 7 juillet 1988 , les amodiations autres que "de surface peu importantes" doivent faire l'objet d'une autorisation du Gouvernement demandée et instruite dans les formes prévues pour la cession des concessions. Elles sont donc autorisées par un arrêté du Gouvernement wallon ou de son Ministre délégué.

 

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