Demander une Fiche d'Informations Sous-sol

Fiche d'Informations Sous-solLe Service géologique de Wallonie émet, sur simple demande, une Fiche d'Informations Sous-sol (FISs) normalisée.

Celle-ci signale les éléments qui pourraient affecter un périmètre, en précisant quels sont les menaces potentielles ainsi que les contraintes administratives et techniques qui pourraient découler de la situation en cas de demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Elle renseigne également les données cartographiques disponibles pour ce périmètre.

Si vous souhaitez en savoir plus après avoir constaté qu’un bien pourrait être exposé à un risque naturel ou une contrainte géotechnique, majeurs ou non, vous pouvez nous demander cette fiche, à l'aide du formulaire ci-dessous.

Cette FISs a été créée en priorité :

  • pour les professionnels concernés par des transactions immobilières (notaires, agents immobiliers) ;
  • pour les bureaux d’études et auteurs de projets ;
  • pour les communes (fourniture des données prévues pour le certificat d’urbanisme n° 1 et le certificat d’urbanisme n°2).

Ces trois catégories peuvent demander la FISs en dehors des zones d’exposition à un risque naturel ou une contrainte géotechnique, afin d’attester de l’absence de cette situation.

Demande de FISS

Coordonnées du demandeur

Informations relatives à la demande

Localisation de la demande

Encoder commune, division, section et numéro de parcelle (radical, bis, exposant et puissance)
Exemple : NAMUR 3e Div (Jambes) B 0221/00A000

Joindre un extrait de carte localisant le bien le plus précisément possible (extrait cadastral ou plan de localisation).

Informations complémentaires

 


Vous pouvez également solliciter cette fiche en adressant votre demande à :

SPW / DGARNE (DGO3)
Département de l’Environnement et de l’Eau (DEE)
Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM)

Service géologique de Wallonie
Avenue Prince de Liège, 15 (Local 810 - Etage 08)
B-5100 Jambes (Namur)
Belgique

Mél : geologie@spw.wallonie.be

Quelle que soit la manière de nous contacter, nous vous invitons à préciser l’adresse du lieu, son numéro cadastral complet et à joindre un extrait cadastral (libre) ou un plan de localisation suffisamment précis.

Le délai de délivrance est de 30 jours. En cas d’urgence motivée, nous invitons les notaires à nous en faire part.

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