Distinction entre mines concédées et carrières et minières souterraines

Il est important, tant du point de vue technique que juridique et administratif, de faire la distinction entre les mines concédées et les carrières et minières souterraines.

Un seul élément distingue les mines des carrières : la nature de la substance exploitée. Le caractère souterrain ou à ciel ouvert d'une exploitation n'influence en rien sa catégorie. Toutes les exploitations souterraines ne sont pas des mines, loin de là.

Important : en vertu des dispositions du Code civil (art. 552), le propriétaire de la surface est propriétaire de son sous-sol sans limitation de profondeur, dans sa totalité, à l'exception des gisements miniers concédés et des travaux qui en dépendent. Le sous-sol n'appartient donc pas à l'État belge, ni aux Régions, mais bien à ceux qui possèdent la surface à l'aplomb.

Mines

Les mines sont les substances définies comme telles par la loi (lois minières du 21 avril 1810 et décret des mines du 7 juillet 1988). Sont considérées comme mines, les substances connues pour contenir en filons, en couches ou en amas de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou en couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun ou des sulfates à base métallique.

La mine est donc définie par rapport aux substances concédées et non par rapport au mode d'exploitation (souterrain ou à ciel ouvert). Il existait des mines à ciel ouvert en Wallonie jusqu'il y a peu (mines de houille à Viesville, certains gîtes de calamine à la Vieille-Montagne ou mine de barytine de Fleurus, arrêtée en 1995, et qui a été la dernière mine en exploitation).

Les mines ne sont exploitables qu'après obtention d'une concession, qui peut être octroyée au propriétaire de la surface ou à un tiers choisi par le Gouvernement.

Plus de détails sur les pages consacrées aux mines concédées.

Minières

Les minières comprenaient les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes.

Les minerais de fer d'alluvion comprennent :

  • les minerais qui gisent à la surface même du sol, mélangés avec la terre ou placés immédiatement au-dessous de la couche de terre végétale;
  • les affleurements de mines de fer dont les parties profondes sont des filons, couches ou amas;
  • les minerais de fer présents dans les zones altérées ("chapeaux de fer") des filons de minerais métalliques sulfurés.

Une minière ne pouvait être exploitée que sous couvert d'une permission du Gouverneur, octroyée au propriétaire de la surface ou à un ayant droit (sauf exceptions temporaires au profit des maîtres de forges).

Toutefois, l'exploitation de minerais de fer nécessitait l'octroi préalable d'une concession dans les deux cas suivants :

  • si l'exploitation à ciel ouvert cessait d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art était nécessaire (l'exploitation par puits verticaux très rapprochés, parfois très profonds, et courtes galeries dans la masse de minerai, était assimilée à une exploitation à ciel ouvert) ;
  • si l'exploitation, quoique possible encore, devait durer peu d'années et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.

La classe des minières a cessé d'exister avec l'entrée en vigueur du décret des mines du 7 juillet 1988.

Note : entre 1957 et 1988 une classe particulière de minières a existé, comprenant les carrières de calcaire et de dolomie, ainsi que de terres à briques, de grande importance économique. Elles étaient soumises à permission ministérielle.

Plus de détails sur les pages consacrées aux minières.

Carrières

Les carrières comprennent tout ce qui n'est pas défini comme étant "mines" ou "minières", dont "les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits*, pierres à chaux, pierres à plâtre*, les pouzzolanes*, le trass*, les basaltes*, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusils, argiles, kaolin, terres à foulons, terres à poteries, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines."

Les carrières comprennent donc, notamment, les phosphates, les ardoises, le coticule (pierre à rasoir) et les terres à briques.

Les substances notées d'un astérisque* n'existent pas en Belgique, ou pas en conditions exploitables.

L'exploitation d'une carrière appartient, en vertu du Code civil, au propriétaire de la surface. D'abord libre, elle a ensuite été soumise à une surveillance administrative, d'abord sur base d'une déclaration (1852 pour les carrières souterraines, 1899 pour celles à ciel ouvert), puis à l'imposition de conditions d'exploiter (1933 à ciel ouvert et 1935 en souterrain) puis d'un permis d'extraction (1988) et aujourd'hui d'un permis unique (2004), ces deux dernières polices ne distinguant plus les carrières souterraines des carrières à ciel ouvert.

Plus de détails sur les pages consacrées aux carrières souterraines.

Exploitations libres de minerais de fer

Cette classe particulière n'a pas d'existence légale. Elle couvre les exploitations souterraines profondes et organisées de minerais de fer (principalement de l'oligiste oolithique) qui n'entraient pas dans la classe des minières et qui auraient dû être couvertes par une concession, à une époque (1837- 1911) pendant laquelle il était impossible, légalement, de concéder des mines de fer. Il s'agit d'exploitations du type "mines" non officielles et tolérées par l'Administration pour répondre aux besoins de l'industrie sidérurgique.

Plus de détails sur les pages consacrées aux exploitations libres.

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