Consultation liée à une exploitation souterraine

Le Service public de Wallonie – Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) – a repris les missions de l'ex-Administration des Mines, en particulier celles relatives à la surveillance des mines concédées et à la gestion des risques d'origine minière pouvant affecter la sécurité publique ou la conservation des propriétés et eaux utiles de la surface (Art. 74 à 76 des lois minières coordonnées).

Outre la sécurisation des ouvrages miniers, priorité est donnée, depuis 1997, à la prévention des risques via l'information du public et la remise d'avis dans le cadre de procédures réglementaires. C'est naturellement que l'Administration a étendu, dès 2000, son action de prévention aux risques dus aux ouvrages et travaux non miniers (minières et carrières souterraines).

En effet, il importe que les citoyens, les professionnels, les administrations et les autorités puissent rapidement déterminer si un bien se trouve sur ou à proximité d’exploitations souterraines anciennes :

  • les administrations et autorités pourront ainsi vérifier s'il y a lieu à demander à la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers un avis dans le cadre d'une procédure réglementaire. Selon qu'il s'agit de mines concédées soumises à surveillance ou de minières ou carrières souterraines, hors surveillance, la DRIGM pourra remettre ses conditions ou recommandations quant au projet soumis;
  • les citoyens, bureaux d'études ou notaires, quant à eux, pourront vérifier s'il est opportun de consulter la DRIGM soit pour obtenir des informations, soit pour demander un avis. Ils pourront alors la questionner pour obtenir des informations plus précises sur les objets en question ainsi que, le cas échéant, les conditions et recommandations d’usage selon le cas considéré.

De nombreuses thématiques sont toujours en cours de collecte et surtout de validation (situation janvier 2012). Elles ne peuvent donc être affichées, telles quelles, pour le moment. La difficulté principale ne réside pas tant dans l'exhaustivité des données que dans leur précision, qui doit être validée lot par lot.

C'est pourquoi il a été choisi, en attendant de disposer de ces données validées, d'affecter les données existantes d'un buffer (zone tampon) prenant en compte leur imprécision et de fusionner ces buffers de manière à construire des "zones de consultation".

La présence d'une zone de consultation indique qu'il existe une donnée connue de l'Administration à l'intérieur de ce périmètre et qu'il est pertinent, sinon nécessaire, de la questionner à l'occasion de la vente ou de l'achat d'un terrain, ou pour un projet d'utilisation du sol (lotissement à réaliser, nouvelle construction, modifications importantes, passage de conduites ou de lignes électriques, etc.).

Lorsqu'il sera consulté, l'agent traitant en charge du dossier retournera à ses bases de données de repérage (bases intermédiaires de travail, avant validation) et aux plans sources, pour remettre au demandeur une information ou un avis précis.

Les zones de consultation seront appelées à évoluer régulièrement en fonction de la validation des données (réduction du périmètre des buffers) et des nouvelles données découvertes ou précisées, notamment à l'occasion des opérations de sécurisation de puits (retrait des concessions minières) ou des interventions sur accidents.

 

Types de zones de consultation

Les zones de consultation couvrent trois types d'exploitations souterraines :

  • les mines concédées sensu stricto
    ssol_mines.jpgY sont reprises les diverses positions des puits et issues de mines connus, les galeries de liaison connues de forte section à faible profondeur (moins de 50 m), les galeries d'exhaure à faible profondeur et les gîtes de mines métalliques (filons, amas, couches…) susceptibles d'avoir fait l'objet d'exploitations proches de la surface. Les galeries de mines ne sont pas prises en compte car leur faible section et le fait qu'elles sont depuis longtemps éboulées ou écrasées impliquent une influence négligeable à nulle sur la surface. Certaines zones n'ont pas encore fait l'objet de dépouillement systématique des plans (notamment les concessions houillères et métalliques entre Couthuin et Flémalle et certaines concessions houillères autour de Liège). Les travaux de collecte de données seront terminés fin 2012. Les buffers appliqués à ces données varient de 35 m à 100 m, selon la précision connue ou estimée des données; ils intègrent ainsi la zone non-aedificandi de 25 m de rayon que la DRIGM impose par défaut autour des puits de mines.
  • les carrières souterraines
    ssol_carrieres.jpgY sont reprises les parcelles connues pour avoir fait l'objet d'une déclaration d'exploitation de carrière souterraine après 1852 ou celles pour lesquelles il existe des informations historiques ou des indices de présence (effondrements). La tenue des plans n'étant obligatoire que depuis 1935, la position des travaux souterrains sous ces parcelles ne peut que rarement être précisée. Cette couche est en train d'être complétée, les données résiduelles étant assez difficiles à recueillir (carrières souterraines de calcaire sur le flanc nord de la Ville de Namur, carrières de marbre noir et bleu-belge de l'Entre-Sambre et Meuse et de Dinant, anciennes carrières de tuffeau ou de silex de la Basse-Meuse, marnières de Hesbaye et du Brabant wallon, carrières de Gobertange, carrières de terres plastiques du Condroz). Les buffers appliqués autour des parcelles ou des indices varient de 10 à 25 m selon la précision connue ou estimée des données.
  • les minières de fer et exploitations libres de minerais de fer
    ssol_minieres.jpgY sont repris les gîtes de minerais de fer en filon, amas ou couches (localisation à l'affleurement), dont la grande majorité a été exploitée par travaux souterrains et/ou à ciel ouvert. Le recensement est celui effectué par Julien Denayer en 2008-09 sur base de publications, de plans miniers et de documents géologiques. L'imprécision relative des sources de données et la méthodologie de cartographie ont conduit à affecter les objets d'un buffer de 50 m.

Les tables d'attributs attachées à ces couches ne renferment aucune donnée sur l'identité des objets individuels compris dans la zone de consultation. Ce choix est volontaire : il s'agit de fournir au public une donnée simple, avec une consigne simple (consulter), en attendant la validation et la mise en ligne des objets eux-mêmes (puits, carrières souterraines). Pour ce qui est des zones de consultation, la seule donnée disponible est donc l'adresse de contact où demander les informations ou les avis. Les premières couches reprenant les objets (puits, carrières souterraines, galeries, gîtes,…) et les informations associées seront visibles sur l'application dans le courant du premier semestre 2012.

 

Délais de réponse - Ordre de priorité

  • Avis réglementaires
    Toutes les dispositions sont prises afin de répondre dans les délais réglementaires fixés par les procédures. Ces dossiers sont prioritaires. Délais de 20 à 60 jours suivants les procédures.
  • Consultations notariales
    Toutes les dispositions sont prises pour répondre avant passage des actes. Néanmoins, une réponse dans les délais ne peut être garantie pour des demandes très proches de l'échéance (du fait des recherches à effectuer en archives, de la disponibilité des agents de district et des échéances des dossiers réglementaires). C'est pourquoi nous recommandons aux notaires de nous consulter dès qu'ils sont saisis d'un dossier. Délai normal : 8 à 10 jours.
  • Bureaux d'études
    Ces dossiers étant introduits en amont des projets, les délais peuvent plus facilement être respectés. Le temps de traitement peut être plus important s'il s'agit d'examiner des zones de grande surface. Délais habituels : 15 à 60 jours.
  • Particuliers
    Les délais habituels vont de 8 à 30 jours, selon l'urgence de la question. Pour les consultations liées à des recherches historiques, les délais peuvent être plus importants : le demandeur est alors souvent invité à venir consulter les documents au bureau de District, sur rendez-vous.

 

Enquête en ligne

Accès à l'enquête !

Enquête Sous-sol

Enquête Sous-sol   Enquête Sous-sol

Effondrements
et anciennes exploitations

Avertissement

Les zones de consultations "exploitations souterraines" ont été définies sur base des données tirées des dossiers et archives "mines", "minières" et "carrières souterraines" tels qu'aujourd'hui détenus et gérés par la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (Service public de Wallonie) ainsi que de travaux de synthèse et de recherches publiés depuis le début du 19ème siècle. - Les données fournies le sont sous réserve de leur précision et ne concernent que les travaux souterrains d'exploitation. Elles ne prennent pas en compte les travaux souterrains civils ou militaires. Considérant l'ancienneté de l'industrie minière en Région wallonne et l'absence d'obligation de tenue des plans avant 1802 (mines) et 1935 (carrières), elles ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme exhaustives. - D'autres sources d'informations existent, notamment et non exhaustivement :

  • les Archives de l'Etat (dans les différents fonds);
  • les Archives générales du Royaume à Bruxelles;
  • les archives communales et provinciales;
  • les archives du Service géologique de Belgique (Institut royal des Sciences naturelles de Belgique);
  • les archives des concessionnaires de mines;
  • les archives de certaines associations ou universités;
  • diverses publications, etc.

Les zones de consultation seront appelées à évoluer régulièrement en fonction de la validation des données (avec une réduction du périmètre des buffers) et des nouvelles données découvertes ou précisées, notamment à l'occasion des opérations de sécurisation de puits (retrait des concessions minières) ou des interventions sur accidents.

La version accessible actuellement a été mise en ligne le 20 novembre 2010.