Recommandations pour des projets de construction

Dans ses remises d'informations et d'avis, l'Administration ne peut donc que recommander, le cas échéant, d'effectuer ou de faire effectuer les recherches et investigations nécessaires en vue de déterminer s'il existe des excavations ou des zones déconsolidées ou remblayées en sous-sol, préalablement à toute utilisation d'un terrain concerné.

Canevas d'étude géotechnique

Un canevas d'étude géotechnique est proposé pour de telles situations. Ce canevas a été élaboré par le Service géologique de Wallonie, avec l'aide de la Direction de la Géotechnique. Il est conçu de manière à mettre en évidence les informations indispensables à rassembler pour guider les investigations géotechniques et géophysiques éventuelles et en interpréter les résultats. Il propose une présentation des résultats facile à comprendre, même pour des non spécialistes, et, a fortiori, par les administrations en charge de l'examen des dossiers de permis d'urbanisme.

Ce canevas est destiné aux auteurs de projets et entrepreneurs. Les administrations en charge de l’instruction de permis et l’Autorité compétente pour les délivrer peuvent l'imposer, tel quel ou en l’adaptant, afin de disposer des éléments nécessaires pour l’analyse du dossier et la prise de décision.

Cette étude doit accompagner la demande de permis ou être réalisée avant la fin de l’instruction du dossier et la décision finale. En effet, en imposer la réalisation dans un permis délivré revient à soumettre ce permis à une condition dont le résultat pourrait être tel que, s’il avait été connu avant, le permis n’aurait pas été accordé.

L'Administration (DRIGM) ne remet pas d’avis ou de jugement sur la qualité d’une étude géotechnique relative à une carrière souterraine ou une minière de fer. Un tel avis peut être demandé à un ingénieur ou à un bureau d'études en géotechnique et/ou en stabilité. Les services publics peuvent éventuellement s'adresser au Département des Expertises techniques (Direction de la Géotechnique) de la DGO1 - Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments.

IMPORTANT ! Quelques essais de pénétration ne permettent pas de tirer de conclusions quant à la présence d'une carrière souterraine. Quelques exemples concrets :

  • les essais sont beaucoup moins profonds que les vides recherchés (une carrière souterraine est annoncée à 35 m de profondeur; quelques essais sont effectué jusqu'à 15 m et le bureau d'étude en conclut que, comme ils n'ont pas rencontré de vides, il n'y a pas de galeries !!!);
  • le bureau d'étude effectue trois essais, avec une maille ne permettant pas de garantir que ces essais ne sont pas tous à l'aplomb des massifs non exploités plutôt que des vides !!!
  • les essais butent sur une couche compacte à quelques mètres et le bureau d'étude conclut que le terrain est sain, alors que quinze mètres en dessous se trouve une salle de 20 m de côté et de 10 m de haut !!!
  • les essais concluent à un bon terrain, mais des exploitations existent à quelques mètres du projet sur le terrain voisin et un effondrement pourrait avoir une influence au-delà de la limite du terrain !!!

Lorsque cela est possible, il est utile de faire effectuer un lever et une caractérisation des travaux souterrains pour estimer les risques et y parer.

Dès lors où la configuration des lieux est connue, des techniques existent pour construire et occuper les lieux en sécurité (remblayage des vides, fondations sur pieux, sur radier,…).

Les risques liés aux puits d'accès sont les mêmes que pour les mines.

Plus encore que pour les travaux et ouvrages miniers, il convient de prêter une attention particulière à l’installation des conduites d'eau (adduction et évacuation), à l'implantation des citernes et fosses septiques ainsi qu'au drainage des terrains car les infiltrations d'eaux sont presque toujours à l'origine des accidents constatés.

Limites de l'intervention de l'Administration régionale

En dehors des ouvrages relevant des mines concédées sensu stricto, l'Administration n’a aucune obligation réglementaire ni aucune habilitation en matière de surveillance ou de police des anciennes carrières souterraines. Elle n’est donc pas habilitée à s’assurer de la stabilité des terrains ou des constructions sur ou aux abords d’ouvrages ou de travaux souterrains non visés par la réglementation minière (mines concédées sensu stricto).

Elle ne remet donc aucun avis réglementaire hors de ce cadre strict. Toutefois, selon le principe de bonne administration, étant donné qu’il s’agit d’une problématique proche de celles des affaires minières sensu stricto qu’elle gère :

  • elle fournit les informations en sa possession sur la présence d'éventuelles carrières souterraines (lorsqu'il existe un dossier d'archives utile mais volumineux, l'avis remis par l'Administration précise qu'il est possible de le consulter, ainsi que les plans éventuels, et d'en prendre copie, auprès du bureau de District du Service géologique de Wallonie) ;
  • elle émet des recommandations à l’attention des demandeurs ainsi que des administrations et autorités appelées à traiter des dossiers concernés par la présence d’ouvrages ou de travaux de carrières souterraines.

C'est dans ce cadre qu'elle a établit et qu'elle propose un canevas d'étude géotechnique. Celui-ci est destiné aux auteurs de projets et entrepreneurs. Les administrations en charge de l’instruction de permis et l’Autorité peuvent l'imposer, tel quel ou en l’adaptant, afin de disposer des éléments nécessaires pour l’analyse du dossier et la prise de décision.

Idéalement, cette étude doit accompagner la demande de permis ou être réalisée avant la fin de l’instruction du dossier et la décision finale. En effet, en imposer la réalisation dans un permis délivré revient à soumettre ce permis à une condition dont le résultat pourrait être tel que, s’il avait été connu avant, le permis n’aurait pas été accordé.

L'Administration (DRIGM) ne remet pas d’avis ou de jugement sur la qualité d’une étude géotechnique relative à une carrière souterraine ou une minière de fer. Un tel avis peut éventuellement être demandé à un ingénieur ou à un bureau d'études en géotechnique et/ou stabilité. Les services publics peuvent aussi s'adresser au Département des Expertises techniques (Direction de la Géotechnique) de la DGO1 - Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments.

L’examen final de la constructibilité du terrain et de la stabilité des constructions envisagées est du ressort de l’administration en charge de l'instruction de la demande de permis, notamment sur base de l’étude géotechnique.

La décision finale appartient à l’Autorité statuante. Celle-ci peut prendre en compte tant la stabilité des bâtiments que les risques existant pour des personnes devant fréquenter régulièrement les abords de ceux-ci.

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