Contraintes liées aux travaux miniers

Les  zones de consultation "exploitations souterraines" n'ont pour objet que d'inviter le public à demander l'information.

Les zones de contraintes minières, quant à elles, sont fixées par la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) - dans le cadre de ses missions de surveillance spéciale et de police des mines - en vue de prévenir les risques pour la sûreté publique et les propriétés et eaux utiles de la surface. Elles ne concernent que les mines concédées sensu stricto, à l'exclusion des carrières souterraines, minières de fer et exploitations libres de minerai de fer.

Dans le périmètre des zones de contraintes minières, la présence d'ouvrages ou de travaux miniers conduisent la DRIGM à imposer des conditions dans le cadre des actes administratifs couvrant l'utilisation des lieux (permis d'urbanisme, d'environnement, etc.). Dans certains cas, la présence de ces contraintes peut conduire à refuser l'octroi d'un permis.

Certaines de ces zones peuvent être fixées, en application des règlements miniers, par des arrêtés du Collège provincial (et, précédemment, de la Députation permanente).

La zone de contrainte minière habituelle est la zone non-aedificandi associée à un puits de mine ou à une galerie de mine à faible profondeur (Voir Contraintes sur et aux abords des puits de mines).

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