Statut juridique et administratif

Propriété et responsabilités

Du point de vue juridique, contrairement aux mines concédées sensu stricto, une carrière souterraine n'a pu être exploitée que par le propriétaire de la surface ou avec le consentement de celui-ci. Elle appartient donc à ce dernier, à l'aplomb de son fonds, sauf stipulation contraire dans l'acte de propriété.

En vertu des dispositions du Code civil, le propriétaire de la surface est donc seul responsable des carrières souterraines situées sous son bien, celle-ci se trouvant sous sa garde.

Notons que la propriété d'un accès à une carrière souterraine n'emporte ni la propriété des parties de la carrière qui se situeraient sous des propriétés voisines, ni droits particuliers sur celles-ci (notamment celui d'autoriser l'accès à l'ensemble de la carrière). La situation est d'ailleurs identique pour une grotte.

Du point de vue administratif

L'exploitation des carrières souterraines était libre - c'est-à-dire à la libre disposition du propriétaire du terrain - avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 février 1852, qui en a obligé la déclaration d'ouverture au Gouverneur. La tenue de plans n'était pas prévue. Une déclaration d'abandon était requise. La surveillance administrative restait limitée à la protection des travailleurs et à celle des voies de communication. Les relations avec les riverains restaient régies par le Code civil.

L'arrêté royal du 2 avril 1935 a permis d'imposer des conditions d'exploitation. Une déclaration d'abandon restait toujours nécessaire et le remblayage des puits mis définitivement hors service était de rigueur. La tenue de plans a été rendue obligatoire.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 mai 1990 sur les carrières, le régime d'autorisation est identique à celui des carrières à ciel ouvert (permis d'extraction, puis en 2004, permis d'environnement). Il n'existe plus qu'une seule carrière souterraine en activité en Wallonie : celle de marbre noir de Mazy.

La cessation de l'activité d'extraction ayant mis fin à la surveillance administrative, toutes ces carrières sont aujourd'hui des propriétés ordinaires. L'Administration régionale ne possède donc aucune compétence de police en la matière : elle ne peut que fournir informations et recommandations aux propriétaires, administrations et autorités.

Du point de vue de la réparation des dégâts

Le propriétaire doit assumer seul la réparation des dommages causés par une carrière souterraine à ses biens ou aux biens de tiers, sous réserve d'un éventuel partage de responsabilité. Il s'agit, en effet, d'un bien qui lui appartient.

A ce jour, il n'existe pas de mécanisme d'aide ou d'intervention publique en cas d'accident de ce type.

Il convient en outre d'attirer l'attention sur le fait que, pour certaines assurances, des accidents dus à une carrière souterraine ne sont pas assimilables à un sinistre dû à un affaissement naturel de terrain (vide d'origine anthropique et non naturelle).

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