Concessions minières

Les concessions minières "sensu stricto"

La concession est à la fois :

L'acte de concession est le seul qui permette d'exploiter une substance du sous-sol classée comme "mine" par la loi (loi minière du 21 avril 1810 et décret des mines du 7 juillet 1988), que ce soit en souterrain ou à ciel ouvert.

Sont considérées comme mines, les substances connues pour contenir en filons, en couches ou en amas :

  • de l'or,
  • de l'argent (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du platine (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du mercure (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du plomb,
  • du fer en filons ou en couches,
  • du cuivre,
  • de l'étain (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du zinc,
  • de la calamine,
  • du bismuth (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du cobalt (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • de l'arsenic (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du manganèse,
  • de l'antimoine (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du molybdène (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • de la plombagine (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • ou autres matières métalliques,
  • du soufre (non connu en teneur exploitable en Belgique),
  • du charbon de terre ou de pierre,
  • du bois fossile,
  • des bitumes,
  • de l'alun ou des sulfates à base métallique (ex. barytine),
  • les roches bitumineuses.

Contrairement à la France, les phosphates n'ont jamais été et ne sont pas "mines" en Belgique. Ils peuvent donc être exploités sans concession, sous le régime des carrières.

L'acte de concession confère :

  • aux propriétaires de la surface le droit aux redevances fixes et proportionnelles déterminées par l'acte de concession ;
  • au concessionnaire le droit de propriété réelle et perpétuelle sur la mine et, par conséquent, le droit de l'exploiter ainsi que le droit de disposer des produits de cette exploitation; accessoirement, le droit d'occuper ou d'exproprier des terrains dans certaines conditions.

Du fait de ces droits exclusifs, la concession – active ou non – n'a qu'un et un seul exploitant reconnu comme tel par l'Etat et son administration : le concessionnaire.

Note - Sous l'Ancien Régime, et jusqu'au milieu du 19ème siècle, la notion de "concession" est rendue par le terme "charbonnage", soit le droit d'exploiter le charbon dans un périmètre fixé.

Les "concessions" communales ou d'institutions publiques

En matière minière, la notion de concession est différente de la "concession" classique, acte par lequel une autorité ou une institution publique autorise, sous conditions et pour une durée limitée, l'exploitation par un tiers de ressources naturelles, d'un établissement public ou l'exercice d'une activité sur le domaine public.

La loi du 28 juillet 1791 permettait aux propriétaires de surface d'exploiter les mines gisant sous leur bien jusqu'à 100 pieds de profondeur. Du coup, de nombreuses communes ont "concédé" ce droit sur les propriétés communales à des particuliers. Il ne s'agissait toutefois pas de concessions minières au sens strict. Une vraie concession minière pouvait d'ailleurs exister sous ces biens, avec l'exclusivité de l'exploitation sous 100 pieds de profondeur. Après l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 1810, qui a mis fin à ce droit des propriétaires de surface, les communes et institutions ou établissements publics ont perdu le droit de concéder les mines superficielles sous leurs terrains.

Les concessions toujours existantes au 31 août 2011

Malgré l'arrêt de toute exploitation minière en Wallonie depuis 1976 pour le fer (Musson-Halanzy), 1984 pour la houille (Roton Sainte-Catherine) et 1996 pour les minerais métalliques (Barytine de Fleurus), 252 concessions, sur 361, existent toujours. Il s'agit de :

  • 99 concessions de mines de houille (sur 150)
  • 65 concessions de mines métalliques (sur 100)
  • 35 concessions de mines de fer (sur 45)
  • 43 concessions de mines d'or (sur 43)
  • 5 concessions de mines d'alun (sur 8)
  • 3 concessions de mines de graphite (sur 3)
  • 2 concessions de mines de lignite (sur 2)

90 sont des concessions sous séquestre des Cantons de l'Est.

61 concessions sont engagées dans un processus de retrait en janvier 2012.
 

Enquête en ligne

Accès à l'enquête !

Enquête Sous-sol

Enquête Sous-sol   Enquête Sous-sol

Effondrements
et anciennes exploitations