Demander une Fiche d'Informations Sous-sol
Le Service géologique de Wallonie émet, sur simple demande, une Fiche d'Informations Sous-sol (FISs) normalisée.
Celle-ci signale les éléments qui pourraient affecter un périmètre, en précisant quels sont les menaces potentielles ainsi que les contraintes administratives et techniques qui pourraient découler de la situation en cas de demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Elle renseigne également les données cartographiques disponibles pour ce périmètre.
Si vous souhaitez en savoir plus après avoir constaté qu’un bien pourrait être exposé à un risque naturel ou une contrainte géotechnique, majeurs ou non, vous pouvez nous demander cette fiche, à l'aide du formulaire ci-dessous.
Cette FISs a été créée en priorité :
- pour les professionnels concernés par des transactions immobilières (notaires, agents immobiliers) ;
- pour les bureaux d’études et auteurs de projets ;
- pour les communes (fourniture des données prévues pour le certificat d’urbanisme n° 1 et le certificat d’urbanisme n°2).
Ces trois catégories peuvent demander la FISs en dehors des zones d’exposition à un risque naturel ou une contrainte géotechnique, afin d’attester de l’absence de cette situation.
En cas de projet de vente, d'achat ou de construction, nous vous invitons à solliciter la Fiche d'Informations Sous-sol au plus tôt afin de ne pas être à la merci des délais !
Attention, pour les demandes notariales !
Depuis la publication du décret du Parlement wallon du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol. le19 juillet 2024, au Moniteur belge, le nombre de demandes de Fiches d'informations sous-sol a augmenté de manière exponentielle et le délai de réponse fixé à 30 jours n'est aujourd'hui plus respecté. Nous en sommes navrés.
Par conséquent, nos services étudient un développement d'un formulaire en ligne qui facilitera le traitement automatisé de ces demandes. Dans l'attente de l'optimisation de ce nouveau processus, le Service géologique de Wallonie n'est plus en mesure de répondre aux sollicitations des notaires et renvoie à la note transmise le 15 avril 2025 à la Fédération Royale du Notariat belge. Il invite les notaires à appliquer, à l'ensemble des actes, l'article D. IV. 100, in fine du CoDT.
Nous travaillons à une solution mise en oeuvre rapidement et vous informerons de son avancement.
Demande de FISS
Vous pouvez également solliciter cette fiche en adressant votre demande à :
SPW-ARNE
Département de l’Environnement et de l’Eau (DEE)
Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (DRIGM)
Service géologique de Wallonie
Avenue Prince de Liège, 15
B-5100 Jambes (Namur)
Belgique
Mél : geologie@spw.wallonie.be
Quelle que soit la manière de nous contacter, nous vous invitons à préciser l’adresse du lieu, son numéro cadastral complet et à joindre un extrait cadastral (libre) ou un plan de localisation suffisamment précis.
